Qu'est ce qu'un contrat en déshérence ? La solution de la Loi Eckert
Depuis le 1er janvier 2016, la Loi Eckert (Loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence) a prévu diverses mesures afin d’améliorer la protection des bénéficiaires des contrats d’assurance vie, en renforçant les obligations en matière de recherche des assurés et bénéficiaires des contrats d’assurance vie afin de garantir le versement des prestations non réglées qui leur sont dues
Qu’est-ce qu’un contrat en déshérence ou non-réglé ?
On parle de contrat en déshérence ou non réglé lorsque le contrat dont le bénéfice (capital décès, allocation obsèques, assurance-vie, retraite supplémentaire…) n'a été ni réclamé, ni versé aux bénéficiaires après la connaissance du décès ou le terme du contrat.
Plusieurs raisons peuvent expliquer ces situations :
- L’organisme assureur, après le décès de l’assuré ne parvient pas à contacter les bénéficiaires désignés (d’où l’importance que les clauses de bénéficiaires soient bien remplies)
- L’organisme assureur n’a pas eu connaissance du décès de l’assuré
Bon à savoir !
Pour éviter que votre contrat tombe en déshérence :
- Mettez bien à jour vos coordonnées
- Rédigez correctement la clause bénéficiaire de votre d’assurance (incluant des éléments permettant d’identifier et de contacter les bénéficiaires) et maintenez là à jour
Quels contrats sont concernés par la loi Eckert ?
Contrats notamment concernés :
- Les contrats de prévoyance individuelle ou collective avec une garantie décès (capital décès, rente de conjoint, rente orphelin, rente handicap, garantie double effet, ou frais d'obsèques) ;
- Les allocations obsèques ;
- Les contrats de retraite supplémentaire individuelle ou collective.
Quelles sont les obligations de l’organisme assureur ?
Nous sommes tenus :
- De vérifier annuellement que l'assuré n'est pas décédé. Pour cela nous interrogeons le Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques (RNIPP) sur le décès éventuel des assurés et des souscripteurs de contrats d'assurance sur la vie.
- De rechercher et contacter en cas de décès de l'assuré (consultation du RNIPP ou réception d’un avis de décès) les bénéficiaires par tous les moyens, grâce par exemple aux informations figurant sur la désignation de bénéficiaires (d'où l'importance de la bonne rédaction des clauses bénéficiaires) ou aux coordonnées des mairies, des notaires ou encore des organismes de pompes funèbres.
- De revaloriser les capitaux décès entre la date de connaissance du décès de l'assuré et la date de règlement du capital (date de complétude du dossier ou le cas échéant date de versement à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC))
- De transférer les capitaux non réglés à la Caisse des Dépôts et Consignations au bout de 10 ans suivant la connaissance du décès de l’assuré, ou l’échéance du contrat ou le 120e anniversaire de l’assuré. Une fois les sommes transférées, les bénéficiaires ont 20 ans pour en solliciter le versement auprès de la CDC.
- D’informer, par tout moyen, le souscripteur ou les bénéficiaires, six mois avant le transfert des sommes à la CDC.
Bon à savoir !
- Si aucun bénéficiaire ne se manifeste auprès de l’organisme assureur ou de la Caisse des Dépôts et Consignations dans le délai de 30 ans à compter de la connaissance du décès ou l'échéance du contrat, les sommes seront versées à l'État qui en disposera définitivement..
- Afin de faciliter vos recherches la Caisse des Dépôts a créé Ciclade, service d'intérêt général, qui permet de rechercher gratuitement les sommes issues des contrats d’assurances (sur la vie et temporaires décès) et de comptes inactifs lui ayant été transférées.
- Toutes les informations utiles sont disponibles sur le site www.ciclade.fr
- Les modalités de recherche des avoirs sont accessibles via : https://ciclade.caissedesdepots.fr/decouvrir-ciclade.
- L’assureur n’intervient pas dans cette démarche auprès de la CDC.
Quels sont les dispositifs mis en place par le groupe KLESIA pour identifier les éventuels décès de ses assurés ?
Nous avons mis en œuvre différents moyens pour rechercher les bénéficiaires.
- Dans le cadre du dispositif AGIRA 1, qui a instauré un guichet unique centralisant les demandes d'éventuels bénéficiaires d'un contrat ou d'une désignation à leur profit, les assurés décédés sont identifiés suite à l'interrogation d'un bénéficiaire.
- Dans le cadre du dispositif AGIRA 2, qui prévoit l'obligation pour les assureurs de vérifier que leurs assurés ne sont pas décédés, les portefeuilles de contrats concernés sont soumis, au moins une fois par an, au répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) qui recense les décès depuis 1970, les portefeuilles de contrats concernés afin de vérifier les potentiels décès.
- Des recherches sur internet,
- Des contacts avec les mairies, les notaires chargés de la succession, les pompes funèbres, les commerciaux et apporteurs, ou encore les employeurs dans le cadre de contrats collectifs,
- Le cas échéant, un recours à des généalogistes ou à des enquêteurs.
Mise en place de formations et d'actions de prévention auprès de nos réseaux commerciaux afin de limiter les futurs cas de déshérence.
Bon à savoir !
Un Fichier Central des Contrats d’Assurance Vie (FICOVIE) a été créé afin de faciliter la recherche des bénéficiaires. Ce fichier répertorie les contrats souscrits et le nom des bénéficiaires en cas de décès de l’assuré.
Vous pensez être bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie ou d’un contrat de prévoyance (temporaire décès) d'un proche décédé ?
Adressez un courrier à :
AGIRA
Recherche des bénéficiaires en cas de décès
1 rue Jules-Lefebvre
75431 Paris cedex 09
N’oubliez pas de préciser :
- Les noms et prénoms, dates de naissance et de décès de l'assuré décédé.
- Vos coordonnées si vous pensez être bénéficiaire.
- La copie de l'acte de décès ou du certificat de décès de l'assuré.
Adressez un courrier à :
AGIRA
Recherche des bénéficiaires en cas de décès
1 rue Jules-Lefebvre
75431 Paris cedex 09
N’oubliez pas de préciser :
- Les noms et prénoms, dates de naissance et de décès de l'assuré décédé.
- Vos coordonnées si vous pensez être bénéficiaire.
- La copie de l'acte de décès ou du certificat de décès de l'assuré.
