Publié le 5/02/2024

Financement de la Sécurité sociale pour 2024 : nouveautés et conséquences

  • Mutuelle

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024 a été publiée au Journal officiel le 27 décembre 2023. Entre autres nouveautés, ce texte renforce notamment les moyens de lutte contre la fraude sociale. Le point sur les principales mesures portées par ce texte.

Après son vote définitif par le Parlement le 4 décembre dernier, puis la décision de censure partielle du Conseil constitutionnel en date du 21 décembre, la LFSS pour 2024 a été publiée au Journal officiel du 27 décembre 2023. 
En préliminaire, il faut noter que cette loi était censée répondre à une équation difficile : faire face à l’augmentation structurelle des dépenses de santé tout en tentant de réduire le déficit de la Sécurité sociale. Contraint notamment par la remontée des taux d’intérêt de la dette française, le ministre (à l’époque de l’élaboration de ce texte) de la Santé et de la Prévention, Aurélien Rousseau, a ainsi affirmé que « la soutenabilité est la condition de la pérennité du système assurantiel public ». Le texte adopté est-il à la hauteur de tels enjeux ? 

Si l’on considère l’avis des mutuelles et des autres acteurs de la complémentaire santé, sur lesquels repose une grande partie des dépenses nouvelles induites par la LFSS, la réponse est négative. Par la voix de l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie (l’UNOCAM), qui rassemble les institutions de prévoyance, les sociétés d’assurance et les mutuelles, un avis défavorable a été rendu à l’unanimité sur le texte. L’Unocam constate en effet que « la situation des comptes sociaux reste préoccupante, et sans perspective rapprochée et durable de redressement », et tout particulièrement sur la branche maladie, qui conserverait « un déficit persistant autour de 10 milliards d’euros, malgré les actions de régulation et la décision de transferts de dépenses vers les organismes complémentaire santé (OCAM) ».

Dans une note bilan publiée le 12 janvier 2024, la Mutualité française réitère ainsi ses reproches quant à l’insuffisance des mesures prises pour répondre aux objectifs initiaux : « La Mutualité Française constate et analyse pour sa part que la LFSS 2024 vise à réaliser des économies avec un ONDAM (objectif national des dépenses d’assurances maladie) contraint (+ 3,2%) qui n’est pas suffisant pour couvrir la dynamique des dépenses de santé et répondre aux besoins et est donc sous-évalué. »

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