Agents publics de l’Etat, civils et militaires : 15 € / mois pris en charge sur votre mutuelle à partir du 1er Janvier 2022

Sont éli­gi­bles au béné­fice du rem­bourse­ment :

• Les fonc­tion­naires tit­u­laires et sta­giaires ;
• Les agents con­tractuels de droit pub­lic & de droit privé ;
• Les ouvri­ers de l’Etat ;
• Les mil­i­taires.

Sur celles ver­sées par l’agent à un organisme de protection sociale complémentaire (PCS) :

• Mutuelles ou unions de mutuelles ;
• Insti­tu­tions de prévoy­ance ;
• Entre­prises d’assurance.

Le rem­bourse­ment est versé à l’agent placé dans l’une des sit­u­a­tions suiv­antes :

• Activ­ité ;
• Détache­ment ou congé de mobilité ;
• Congé parental ;
• Disponi­bil­ité pour rai­son de santé, congé sans rémunéra­tion pour rai­son de santé ou tout dis­posi­tif de même nature ;
• Congé de proche aidant, congé de présence parentale et congé de sol­i­dar­ité familiale ;
• Posi­tion, sit­u­a­tion ou congé de toute nature don­nant lieu au verse­ment d’une rémunéra­tion, d’un traite­ment, d’une solde, d’un salaire, ou d’une presta­tion en espèces ver­sée par son employeur.

• L’agent doit être bénéficiaire d’un contrat de complémentaire santé éligible au remboursement ;
• L’agent doit être bénéficiaire d’un contrat ou règlement de protection sociale complémentaire responsable et solidaire destiné à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, à titre individuel ou en qualité d’ayant-droit ;
• Les cotisations doivent être versées par l’agent (en qualité de titulaire du contrat ou d’ayant-droit à l’un des organismes suivants : une mutuelle, un institut de prévoyance ou à une entreprise d’assurance.

Remarque !

L’agent bénéficiaire en qualité d’ayant-droit d’un contrat collectif conclu par un autre employeur n’est pas éligible au remboursement mensuel de 15€ s’il bénéficie déjà d’un financement de cet employeur. 

 

• La Mutuelle adressera début novembre une attestation prévue à cet effet ;
• Un formulaire de demande de remboursement sera également à remplir.

Une fois complétés, attestation et formulaire devront être envoyés au service RH/paie duquel vous dépendez.

Une fois la demande traitée, un 1er remboursement interviendra sur la paie de janvier 2022.